." ; Considérant qu'aux termes de l'article 15, alinéa 5, du règlement intérieur établi par l'entreprise Pruvot et Cie, "les absences injustifiées et non autorisées peuvent également donner lieu à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), dont

est investi ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MEUSE était motivée par de nombreuses absences

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est placé depuis le 15 septembre 2023 en absence autorisée non payée et que son employeur le menace de rompre son contrat de travail

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de carte professionnelle, il ne peut plus exercer dans le milieu de la sécurité ; qu'il a été placé en absence autorisée

conduite sans permis, c'est en raison du fait qu'il ignorait qu'il n'était pas règle en conduisant avec son permis algérien ; les deux condamnations dont il est fait état dans la décision, émanant de " l'autorité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du salarié sur le mois de référence, quelle qu'en soit la cause et que ces absences soient ou non autorisées, les jours RTT, congés payés et congés de formation économique ou syndicale n'étant pas assimilés

[Y] expose que : - la société retire de son ancienneté deux absences non rémunérées autorisées en juin et juillet 2021 alors que du 14 juin 2021, date de l'avis d'inaptitude, au 26 juillet 2021, date

de son poste de travail, il a été fait usage du code " AA " signifiant " Absence autorisée payée " sur le bulletin de paie remis à celui-ci comme rappelé en légende, c'est curieusement un autre code (

à s'absenter par son employeur du 21 décembre 2009 au 18 février 2010 par la production des bulletins de salaires des mois de janvier et février 2010 portant la mention « absence non déduite » démontrant

ARRÊT No du 20/02/2008 AFFAIRE No : 07/00848 CR/GP Amel X...

du 6 juin 2002 aux motifs suivants : " Le jeudi 16 mai 2002 vous avez quitté votre poste de travail en fin de matinée et vous ne vous êtes pas représenté l'après-midi ce qui constitue à nouveau une absence

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

C fait valoir que le renouvellement de son titre de séjour prend fin le 6 décembre 2023 et que son employeur envisage de le placer en absence autorisée non payée à compter du 7 décembre 2023 et jusqu'à

La cour relève sur les 'feuilles d'heures' que pour le jeudi 19 avril et le vendredi 20 avril, il est indiqué 'absence autorisée non payée'.

autorisée non rémunérée » du 28 septembre au 30 septembre 2004, puis encore en octobre, pour une absence qualifiée de manière identique du 18 au 19 octobre 2004, correspondant aux deux jours ayant suivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en déduisant du certificat du docteur [T] en date du 3 juin 2020 que l'assurée a été expressément et préalablement autorisée à exercer

répétitives non autorisées ont perturbé l'organisation et le bon fonctionnement du service, alors que la Polynésie française rencontrait des difficultés sanitaires exceptionnelles, et qu'enfin, la manière