EN SUPPOSANT QUE LE TERME DE SS SOIT INJURIEUX, QUE LE DELIT SPECIAL VISE AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET LA CITATION QUI DELIMITAIENT LA POURSUITE, N'EST REALISE QU'AUTANT QUE L'INJURE CONCERNE LA FONCTION

ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; Et attendu que l'arrêt

personnel de son immixtion prohibée dans les actes dans lesquels il avait pris un intérêt; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont considéré à tort, le délit se consomme par le seul abus

ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire sont susceptibles de caractériser

OU LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE, QU'ELLE LUI IMPUTE UN FAIT DE SA FONCTION OU UN ABUS DE LADITE FONCTION, ET QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE EN L'ESPECE, L'IMPUTATION D'AVOIR ETE UN REITRE DE

ou la qualité, autrement dit que le fait reproché soit inhérent à cette fonction ou encore procède de l'abus de celle-ci, ce qui ne saurait être le cas de l'imputation faite à un maire d'avoir, lors de

retiré un quelconque profit ; qu'il suffit par ailleurs que l'auteur ait accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit, le délit de prise illégale d'intérêts se consommant par le seul abus

Accusé de corruption et d’abus de ses fonctions publiques, il fut placé en détention provisoire et une procédure pénale fut ouverte à son encontre.

lors que le délit prévu par l'article 175 ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus

ou la qualité, autrement dit que le fait reproché soit inhérent à cette fonction ou encore procède de l'abus de celle-ci, ce qui ne saurait être le cas de l'imputation faite à un maire d'avoir, lors de

que l'article 31, alinéa er de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser la qualité sur laquelle est fondée le délit de diffamation alors que le texte de loi vise expressément plusieurs catégories de fonctions

Y..., préfet, fonctionnaire public, à raison d'abus de sa fonction ; "alors que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

pour la commettre ; "aux motifs qu' "il est donc reproché à François X..., d'avoir par abus de sa fonction de secrétaire général du SMTC, provoqué les abus de confiance commis par les dirigeants SOGEA

ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut

ou d'abus de celle-ci, ou encore établissant que la qualité ou la fonction a été soit le moyen, même en partie, d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que le premier passage s'inscrit

uns" (Dieu est avec nous) des Allemands durant la guerre, est particulièrement mal venue" ; que les juges ont considéré que cet article ne constituait ni un acte d'administration du maire, ni un abus

SI LE TEXTE DIFFAMATOIRE, APPRECIE NON D'APRES LE MOBILE QUI A INSPIRE SON AUTEUR OU LE BUT PAR LUI RECHERCHE MAIS D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL IL PORTE, CONTIENT LA CRITIQUE D'ACTES DE LA FONCTION

d'une mission de service public ; que n'est pas chargé d'une telle mission l'architecte choisi par un OPHLM ou un conseil général en qualité de maître d'oeuvre de marchés de travaux publics, cette fonction