Codes de loi français

Article R132-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.

Article R421-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.

Article R422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.

Article R512-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 61

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.

Article R512-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.

Article R513-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.

Article R612-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.

Article R613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.

Article R613-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 71

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.

Article R712-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.

Article R714-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.

Article R714-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.

Article R161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46

Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En ce cas, il en retourne un exemplaire signé.

Article 1

auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement : 1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ; 2° Des sommes provenant de l'offre

Article R6152-820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination.

Article 231-18

les résultats des sociétés concernées ; h) Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9-I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les voies, équipements et espaces communs du lotissement se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention

Article 231-19

de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre

Article D4622-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09

L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

Article R812-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.