à compter du 27 juillet 2003 ; que la société Ed a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le loyer proposé par la bailleresse ; que, par acte du 17 décembre 2003, la société Jardi Sud a délivré

d'ordonner à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui expédier son titre de séjour " vie privée et familiale " qui a été déjà accepté

Z... pour l'exploitation d'un commerce de miroiterie ; que le bail principal a été renouvelé moyennant un loyer annuel de 196 911,50 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le locataire principal

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [E] [C] soutient que sa période d'essai, dont elle affirme ne pas avoir accepté le renouvellement, a été rompue en raison de sa dénonciation lors d'une réunion corrective du

; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; que le nouveau bail prend effet à compter de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que pour fixer

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Rhône Alpes ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de chef de service du centre hospitalier

Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

retient, d'une part, que la salariée a refusé de façon persistante de se soumettre à une obligation légale, contraignant ainsi son employeur à méconnaître la loi, ce qu'il n'était pas obligé encore d'accepter

M... et la somme de 750 euros à la société Chabris immobilier ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux

dans les mêmes termes que ci dessus M.

C... est réputée avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

AVAIT OCCUPE LES LOCAUX PENDANT DEUX ANS EN VERTU D'UN BAIL ECRIT ET AVAIT DROIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE DAME X...

Elle a déposé le 3 mars 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, puis a accepté que soit examiné un changement de statut

Deuxième renouvellement du placement des enfants mineurs et droits de visite des requérants 14.

et l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative, se prévalant des travaux réalisés par la locataire au cours du bail à renouveler.

La demanderesse au pourvoi principal n° W 18-22.930 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

au 1er mai 2009 constitue le premier renouvellement et non le second comme rappelé par le premier juge ; qu'il est constant que le loyer du bail à renouveler doit, selon les dispositions de l'article

ans, a fait l'objet d'un renouvellement exprès ou tacite à son expiration.