des propriétaires de la villa, à la somme de 950,00 euros, à partir du mois de novembre 2016 et jusqu'au versement aux propriétaires des sommes allouées pour réaliser la reprise des désordres et la remise

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que M. et Mme [X], propriétaires

Z..., aux droits duquel viennent les consorts Z..., propriétaire d'un domaine rural, l'a donné en location à M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le locataire qui a donné son accord pour le principe du renouvellement ne peut rétracter son acceptation

selon le moyen, qu'aux termes du contrat de location-gérance conclu le 26 novembre 1980 entre la société Natalys et les époux Y..., il était expressément stipulé : "le présent contrat est consenti et accepté

bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux Y..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre puis, ceux-ci n'ayant pas accepté

lettre du 9 septembre 1996 versée aux débats montre son accord sur les manoeuvres effectuées par son épouse et par Philippe Z... puisqu'il écrivait à celui-ci : la Sarl "le 140 avenue Victor Hugo" a accepté

dépourvue d'intérêt ou de qualité pour défendre ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable l'action en répétition de sommes perçues au titre des fumures et arrières fumures par le précédent exploitant, propriétaire

A..., éleveur, propriétaire du cheval de course "Lord Y...", ayant fait appel à M. X..., vétérinaire, pour soigner la toux de cet animal, M.

X..., propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt, a mis à la disposition de la société Trans Sud services des locaux dépendant de ce bâtiment à compter du 15 mars 1989 ; que, par lettre recommandée

par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2004), que les époux X..., devenus propriétaires

PC... et à l'arrêt du 14 juin 2018 de constater qu'ils ont tacitement accepté la succession de leur père NU...

caves, et à Mme Y... d'un appartement ; que, par acte authentique reçu le 13 mai 2011 par le notaire, les parties ont réitéré la vente du terrain et sont convenues que la vente était consentie et acceptée

1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y... ont accepté

de l'Hôtel d'Espagne (la SARL); que Mlle Marie-Louise X... et Mme Jeanne X... étaient, par ailleurs, propriétaires indivis d'un ensemble immobilier jouxtant l'hôtel comprenant une maison individuelle

Z... a acquis, selon acte notarié établi le 4 juin 1981 par la SCP Durand et Jouvion, (la SCP), un fonds de commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci

des marchandises et en général ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ; qu'en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite bien que les consorts Y..., propriétaires des titres de capitalisation