Par un "additif du protocole d'accord du 17 novembre 1987", Roland B... s'engageait à rembourser les comptes courants d'associés par une chaîne de 8 billets à ordre tirés sur la société Le Canotier; quatre

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; " aux motifs que, compte tenu de la nature de l'infraction continue de l'abus de faiblesse et de la date de sa découverte

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage ; "aux motifs qu'avait été découverte

le problème "sans doute par" la lettre du syndic du 7 septembre 1993 et que l'accord formel et par écrit des propriétaires et des exploitants des locaux sur terrasse pour mettre en oeuvre les solutions

dans le même immeuble que Mme [N] et atteste qu'à la fin de l'année 2009, celle-ci est venue lui présenter la personne qui devait la remplacer momentanément pendant les congés qui lui avaient été accordés

X... avait eu l'autorisation de prendre la carte Skidress pour les produits d'hiver, sans rechercher si une telle autorisation avait été accordée pour les produits d'été diffusés par cette société, en

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné à payer à la société Accor

2001 à 15 heures au domicile de Dominique Y..., et de son concubin, Johny X..., avec l'autorisation écrite de la première et en sa présence, est régulière ; que cette perquisition a permis la découverte

signé un reçu pour solde de tout compte; qu'en décidant en l'espèce que le reçu pour solde de tout compte signé le 2 janvier 1987 établissait sans ambiguïté que l'employeur et la salariée avaient été d'accord

transaction doit être rapportée par écrit, ou à tout le moins par témoins ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une transaction de l'accord

dans cette entreprise en juillet 1970, Régine B... en qualité de secrétaire comptable et Gérard B... comme chef de plannings, jusqu'à son départ en octobre 1989 ; que Lucien X... et Michel X... ont découvert

. ; la précision de ce document sur des infractions commises à l'occasion des fonctions d'élu exercé par Louis X... n'est pas de nature à exclure d'autres infractions, découvertes à cette occasion ; du

doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait, de droit et les éléments de preuve qu'elles invoquent à l'appui de leurs prétentions ; que la communication des pièces et des moyens qui en découlent

au moment où le cautionnement est donné qu'il convient de se placer pour déterminer s'il a été librement consenti ; qu'en l'espèce il est constant qu'alors que des facilités de caisse avaient été accordées

. ; qu'en effet, selon les dispositions de ces textes reprises par l'accord de participation conclu au sein de la société, la formule permettant de calculer la réserve de participation retient comme base

des signes de fébrilités, regardant à droite et à gauche comme s'il se sentait en danger " ; qu'ils ont été amenés à l'interpeller et à procéder à une palpation de sécurité, ce qui leur a permis de découvrir

au cours de la visite de documents et données relatifs à la menace dès lors que l'autorisation de procéder à des opérations de visite a été accordée sur le constat, par le juge des libertés et de

sans l'accord des autorités de tutelle, la cour d'appel a jugé par référence à une décision rendue dans un litige différent de celui qui lui était soumis, sans d'ailleurs qualifier cette référence et