X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 octobre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Y..., a acheté un immeuble à Saint-Brieuc, cette acquisition ayant été financée, pour partie, au moyen d'un apport personnel et, pour le surplus, par des emprunts dont les échéances ont été payées par

du prix de l'immeuble qu'elle avait acquis à son seul nom ait procédé d'une intention libérale ; qu'or s'il est établi que M.

cession ; qu'en affirmant cependant que le fait que Roland X... soit le frère du débiteur dont l'actif a été réalisé ne lui permet pas de se prévaloir de ce texte dès lors que les terrains ont été acquis

Le 18 septembre 2003, M.X... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil.

. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 août 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

EN BIENS, ONT ACQUIS, LE 9 AVRIL 1976, UN IMMEUBLE QUI A ETE SAISI PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CREANCIERE DU MARI; QUE MME Y..., AYANT OBTENU LA SEPARATION DE BIENS

n'avoir jamais acquis la nationalité française () ". 3.

b-sur les conséquences En application de l’article 732 du code civil, est successible le conjoint survivant non divorcé.

Il résulte de l'instruction que la SARL Lupa Patrimoine France, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la détention et la gestion de tous biens et droits immobiliers, a acquis le 28 mars 2006, de sa

A, ressortissant marocain, a souscrit le 28 juin 2021 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage.

I... se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le 29 avril 1967 ; qu'ils ont procédé à l'acquisition de deux maisons et ont exploité un commerce Intermarché après avoir créé une

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abandon de famille; "aux motifs qu'aux termes de la citation directe de la plaignante, celle-ci reproche à son conjoint

[I] soutenait qu'à l'issue du remboursement du prêt contracté pour l'acquisition de ce magasin et n'étant pas parvenu à le vendre, il avait été déclaré en tant que conjoint collaborateur

X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'autorisant à réunir les biens acquis par le conjoint du débiteur à l'actif

enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2016 lui refusant l'acquisition