Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1994), que, par acte notarié du 15 juin 1990, Mme B... a promis de vendre

société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Compagnie européenne de location

recouvrement est prescrite et qu'aucune indemnité d'occupation n'est due, - Constater que les sociétés Ateliers mécanique carrosserie et Ateliers Montpellier Chronotachygraphe occupent les locaux suivant actes

sous-locations litigieuses ont été autorisées par l'usufruitière [B] [X] et qu'il s'agissait de contrats de courte durée, c'est-à-dire de simples actes de gestion et non des actes de disposition qui auraient

[L], [J] et [T] et la société Financière [C] étaient associés à parts égales de la société Financière 4F ; que par acte du 2 novembre 2007, comportant un engagement de non-concurrence, M.

Y... ait pris part dans les actes passés pour le compte de la société et en particulier dans le contrat de location-gérance; qu'en mettant ainsi à la charge de M.

ensuite réapparaître comme bailleur à titre personnel, alors que le bail initial a été concédé à « l'Entreprise Z... » ; qu'il devait inviter le bailleur (Madame veuve Y...ou les B...) à concourir aux actes

locaux à deux associations islamiques, alors qu'une association ne constitue pas une entreprise au sens de l'article I paragraphe 'pré-bail' du contrat, - en s'abstenant d'appeler ses bailleurs aux actes

à hauteur de 5.000 € par la locataire ; aux motifs que, sur la responsabilité de la Sarl Le Vigan Immobilier dans la rédaction d'actes, Mme X...

X... s'étant opposé à une demande de son bailleur tendant à obtenir un réajustement du loyer, correspondant à la différence entre le montant des sous-locations et le montant du loyer principal, le CHRU

de commerce entre toutes personnes ; que l'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de location de meubles ; qu'en écartant le moyen de la société Genoway, qui soutenait

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Groupe Saint-Père, aux sociétés Veyret-Veilleux, Fruitière de Domessin et Terrier du désistement de leur pourvoi

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) que fin 1990, la société Databail s'est engagée, par acte sous seing

, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le montage financier n'était pas viable dès l'origine, la valeur locative du bien ne permettant pas de couvrir les échéances dues au titre du contrat

contrat de location d'une durée de 5 années.

contrat de location d'une durée de 5 années.

La SCP a enfin signé avec BNP Paribas Lease Group un contrat dénommé contrat de location portant sur 3 photocopieurs, le montant du loyer étant de 2955 euros.

troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la résiliation amiable du bail consenti à la société Café du Grand Balcon n'était nullement démontrée aux termes des actes