résulté de l'information d'éléments suffisants à caractériser des manoeuvres frauduleuses ; "1 ) alors que la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire ; qu'en l'espèce, il n'y a eu aucun acte

condamné à payer à la SA PAP, représentée par Me Y..., ès-qualités, la somme de 38 737,45 euros ; "aux motifs que, sur le délit d'abus de biens sociaux pour avoir donné à Jean-Christophe Z... un emploi fictif

Il résulte du dernier que, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

Y... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la connaissance par son conseil du caractère prétendument fictif de l'acte litigieux ; qu'en ses dernières branches le moyen ne peut être accueilli

en déboutant la CPAM de la Charente-Maritime de l'ensemble de ses demandes ; " aux motifs qu'ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal, il n'est pas établi que le prévenu ait facturé des soins fictifs

d'entre eux n'a eu l'intention de s'engager auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, n'a eu à verser l'apport personnel de 10 % ou 20 % et n'a eu à intervenir dans l'acte

présent dans un fichier global de messagerie au seul motif, qu'il serait nommé fichier personnel, alors qu'il est susceptible de contenir des informations autres que des informations à caractère purement

de la société EConcepto : que les intimés affirment avoir découvert début septembre 2013 des actes de téléchargement et destruction des fichiers d'Econcepto ; que seule l'équipe de développement

société ROYS n'étaient intervenus qu'à titre de prête-nom ; que le prévenu, assurant la direction, de droit ou de fait, de la totalité de ces entités et ayant eu recours à un système de sous-traitance fictive

d'instruction ou par le procureur de la République sur tout le territoire national, il doit être assisté d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; que par ailleurs l'annulation des actes

Il résulte du dernier que, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

de concurrence déloyale ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société Z... avait pu se voir remettre le fichier de la clientèle de la société NALB lors de pourparlers engagés plusieurs années

total de 764 878 euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1988 et 1989 ; que ces FCP se sont révélés être des "Fonds Turbo" ayant donné lieu à la création de crédits d'impôts fictifs

sur le règlement des factures ARTOP par l'ENSMIC; que les travaux ont bien été effectués et que ni la création, ni le fonctionnement de la société ARTOP ne présentaient le caractère d'une entreprise fictive

EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE ETAIT FICTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, UNE ASSOCIATION CONSTITUEE ENTRE DEUX PERSONNES

Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale, et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer

distincts visés par la poursuite, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre de Bruno Z... sans constater à son encontre, pour chacun de ces délits distincts, l'existence d'actes

d'autre part, en application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la faute grave privative des indemnités de rupture est constituée lorsque le salarié se rend coupable d'un seul acte