d'instruction ou de poursuite ; que seul un acte de poursuite ou d'instruction est susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action publique ; que ne constitue pas

d'information, d'instruction ou de poursuite ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M.

d'information, d'instruction ou de poursuite privera l'arrêt attaqué de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation ; "2°) alors que le juge d'instruction qui envisage de mettre

d'instruction ni d'un acte de poursuite ; qu'en conséquence, il ne peut valablement avoir interrompu la prescription acquise le 16 juillet 1988 ; " alors que les procès-verbaux des Douanes, lorsqu'ils

[G] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 669 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences

Jean-Jacques B... ; que par commission rogatoire du 13 décembre 2016, le juge d'instruction autorisait la poursuite des opérations de géolocalisation, en application des dispositions de l'article 230-35

dans la procédure ; que, dans ces conditions, aucune poursuite n'a été exercée par référence à des actes annulés et aucune atteinte aux droits de la défense de Jean-Pierre X... ni de quiconque n'a été

que l'arrêt attaqué qui constate la nullité de la visite domiciliaire du 21 janvier 1991 et de toute la procédure subséquente aurait dû constater que l'action publique se trouvait prescrite faute d'acte

de prescription ; qu'il appartenait à la partie civile de diligenter elle-même des actes de poursuites ou de faire des demandes d'actes au juge d'instruction afin d'interrompre la prescription ; que la

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

, l'acte initial de poursuite est, suivant les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, constitué soit par les réquisitions du procureur général, soit par la plainte

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lili Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 avril 2017, qui, dans la procédure d'extradition

articles, l'action publique, en matière de contravention, se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

Le 3 novembre 2021, la chambre de l'instruction a été saisie de deux requêtes en annulation d'actes de la procédure, dont l'une présentée pour M. [Z].

déclarant que le délai de prescription qui expirait le 23 janvier 2017 avait été interrompu par des actes de poursuite matérialisés par une ordonnance du 8 mai 2014 puis par une ordonnance du 7 avril

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, vols, violences et escroqueries

interruptif de prescription de l' action publique ; qu' en l' espèce jamais plus de trois ans ne s' étant écoulé entre les actes interruptifs de prescription, c' est à tort que le tribunal a constaté