de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2015), que, par acte

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 26 mai 1983, [H] [I], veuve [K]

Selon l'arrêt attaqué (Nancy,18 janvier 2021), par acte notarié du 30 mai 2013, la société Landesbank Saar (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt de 220 000 euros, garanti par

Selon l'arrêt attaqué (Amiens,15 janvier 2019 rectifié le 7 février 2019), par acte notarié du 22 avril 2009, le groupement foncier agricole de la Ferme de [...]

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2020), suivant actes notariés des 18 juin et 13 août 2008, la société Landesbank Saar (la banque) a consenti à la société Kimmolux deux prêts, dont le capital devait

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 décembre 2018), suivant acte notarié du 24 novembre 2010, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (la banque) a consenti à Mmes N... et X... un prêt d'un

qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

se prévalant d'une créance précédemment détenue par la Banque générale du phénix et du crédit chimique en vertu d'une ouverture de crédit consentie par cette dernière aux consorts X... et autres par acte

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 2019), suivant acte notarié du 22 mars 2016, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2017), que, par un acte notarié du 3 avril 1996, la

Me A... , avocat de la caisse de Crédit mutuel boucles de Seine Ouest parisien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2016), que, par acte

[S] [W], par acte notarié du 29/05/2006, un appartement et un parking en l'état futur d'achèvement pour la somme de 89820€ TTC, livrés en septembre 2007.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 5 juillet 2011, Mme [G] et M.[C] ont vendu à M.

[R] [M] ; que, suivant acte notarié du 7 mai 2007, Mme [M] a fait donation à ses deux fils, [R] et [E], de deux parcelles qui ont fait l'objet le 9 mai suivant d'un apport à la SCI [M] frères (la SCI)

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société

l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1992), que, suivant un acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995), que, par acte notarié