""-, s'il ne constituait pas une transaction, valait "désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant

Z... n'avait pas rempli son obligation de sous-traitant, a exercé contre lui une action récursoire ; Attendu que la société Guigard reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, en considération de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 6 janvier 1982, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'identité de chose

à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits de laquelle se trouve la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, aujourd'hui en redressement judiciaire, les salons du rez-de-chaussée

La transmission d’une action accessoire à la chose vendue ne peut faire courir un nouveau délai de prescription.

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

droits de la banque Woolwich, a fait délivrer, sur le fondement du même titre exécutoire, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière aux débiteurs saisis, qui ont opposé l'autorité de la chose

Des pneus enflammés ont roulé sur la chaussée et l'ont dégradée. 3.

jugée est traitée, en pénal, aux faits, objet de la saisine et que seules les dispositions des décisions de justice ont autorité de chose jugée ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée attachée

Le cotisant et son épouse font grief à l'arrêt de recevoir l'URSSAF en sa déclaration de créance, de dire que son action en recouvrement n'est pas prescrite, d'ordonner la vente forcée de leur immeuble

Benoît Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Grands Chais de France, société

], a formé le pourvoi n° A 22-12.117 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société RITM [Localité 3], société par actions

Y... et la société Moratille carrelages et vêtements MCR, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur d'un immeuble jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur

L... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du 14 mai 2007, le jugement retient qu'il a acquis force de chose jugée entre les parties et a définitivement tranché le litige qui opposait

X... ne s'était pas, en créant une ouverture dans le sol séparant le rez-de-chaussée du sous-sol, approprié une partie commune et si l'action du syndicat ne relevait pas de la prescription trentenaire,

jugée ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a autorité de la chose jugée que lorsque la question litigieuse oppose les mêmes

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tous deux pris de la violation de l'autorité de la chose jugée, tel qu'il figure

jugée par l'arrêt du 28 octobre 1996, alors, selon le moyen, que s'agissant de déterminer l'étendue de l'autorité de la chose jugée, la cause de l'action en paiement réside dans le fondement juridique