Le délégataire est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de délégation de service public et ses annexes.

Article D221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire, à la mise en place de cet accueil.

Article R221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56

Code du sport

La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 :

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 46

Code de l'urbanisme

A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1.

Article R717-85-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 74

Code rural (nouveau)

L'expression “ chefs d'entreprises intervenantes ” désigne l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, des employeurs exerçant en personne sur ce chantier et des travailleurs indépendants opérant

Article Annexe VI

—

MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE LE MEMBRE DE LA PROFESSION RÉGLEMENTÉE DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Article R717-77-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 71

Code rural (nouveau)

L'expression "chefs d'entreprises intervenantes" vise l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, employeurs exerçant en personne sur ce chantier et travailleurs indépendants opérant sur ce même

Article L6362-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge

Article Annexe art. 4

—

La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.

Article 2

—

produit à l'appui de la demande : 1° (Paragraphe abrogé) ; 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action

Article D114-4-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Il présente une synthèse des résultats des actions mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet d'une délégation.

Article D614-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des contrôles sur place sont réalisés par échantillon. Ces contrôles peuvent être réalisés dans les conditions prévues par l'article D. 614-20.

Article D615-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

-Pour la région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

-Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne détenues par l'Autorité nationale des jeux, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir accès, concernent les acteurs

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer

Article 1

—

de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Article 1-1

—

Le délégué a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense, des armées, directions et services. Il s'assure de sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités concernées.

Article L131-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 16

Code du sport

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes

Page 26 · 21 857 résultats

← Précédent Suivant →