CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui,

, qu'aucune action en réparation d'accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'employeur ; que si la victime a la faculté de se constituer partie civile

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation sans renvoi M.

civile en dommages-intérêts dirigée contre un agent public, auteur d'une faute personnelle, constitutive d'une infraction pénale, lorsque cette faute est détachable de la fonction ; que constitue indéniablement

violé l'article L. 134-14 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause la clause de non-concurrence souscrite par un agent commercial peut comporter à titre de contrepartie financière un pourcentage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 9 janvier 2006), que le 4 février 2003, M.

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel. 2°) Sur la demande en ce qu'elle est dirigée contre l'agent immobilier, M.

Sur la prescription de l’action des époux [Y] et [R] contre Mme [O] Mme [O] soulève la prescription des actions exercées à son encontre.

abrégée de l'action en paiement desdites prestations mais à la prescription trentenaire de droit commun ; Attendu que pour dire que la demande de la Caisse de retraite de l'Agence française pour le

[D] [W], en qualité de liquidateur de la société Lama, défendeurs à la cassation. M. [X] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Ils en déduisent qu'en agissant ainsi, il a incontestablement apporté un concours personnel actif et en toute connaissance de cause à une opération de blanchiment qui lui a été en partie profitable.

Ian Y... d'avoir à Schull, en Irlande, le 23 décembre 1996, et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Sophie Z..., épouse MM..., crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N] [U] et [J] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° P 15-80.549 FS-P+B N° 1144 ND 23 MAI 2018 CASSATION M.

GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Faouzi D..., après condamnation

N° Z 17-87.329 F-D N° 1816 SM12 15 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

N° T 18-82.589 F-D N° 3734 SM12 30 JANVIER 2019 CASSATION M.