La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Article 12 1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Article 51

—

des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 231-1

—

Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote

Article 233-1

—

L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants : 1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Il rend compte de son action en la matière, au conseil d'administration, à la plus prochaine réunion de ce conseil. Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas échéant, licencie le personnel.

Article 3

—

Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment

Article 3

—

Le jury compétent pour les contrôles des connaissances prévus à l'article 2 ci-dessus, comprend : - le directeur d'une des écoles vétérinaires françaises ou son représentant, président ; - le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article R6144-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement : 1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L. 6144-1.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Le directeur met en oeuvre les actions de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.

Article 6

—

I. - En cas d'envoi fractionné, le suivi des imputations en quantité et en valeur de la licence individuelle est réalisé : ― soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration

Article D47-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

26, lorsqu'une décision d'enquête européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers

Article L613-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42

Code de la propriété intellectuelle

Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée au breveté. 2.

Article L421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

de leurs émoluments et neuf mois au tiers ; 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ; 3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au

Article 4

—

pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le président-directeur général de l'Institut français de recherche

Article R6147-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

Elle comprend : 1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ; 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ; 3° Le responsable des personnels de surveillance des

Article R8122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de

Article D841-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 02

Code de l'éducation

La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements

Article 6

—

La fonction de président de l'école et celles de doyen de section, de directeur d'institut ou de directeur d'unité de recherche sont incompatibles.

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