Y... entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt ayant décidé, du fait de la nullité, non fondée la demande en payement dirigée contre la caution, conformément à l'article 624 du

du dommage dans son patrimoine et que l’action présente pour lui un intérêt direct et certain et qu’il peut invoquer un préjudice personnel.

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

[K] [D] de ses demandes dirigées contre la société civile immobilière Valex et la société d'assurance mutuelle CRAMA du Nord Est exerçant sous le sigle Groupama Nord Est ; 3- fixé ainsi qu'il suit l'évaluation

civile devant la juridiction répressive ; que la cour d'appel qui constate que Vahina X... s'est désistée, sans ambiguïté, de son action civile dirigée contre le prévenu, et qui lui donne acte du retrait

en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager d'action en responsabilité contre la CRCAM, ce qui est clairement le

la société Batigroup pour que puisse être poursuivie contre elle une ou plusieurs actions en justice en matière de construction.

dans une même situation de fait et de droit, dès lors qu'il résultait de ces énonciations mêmes que son statut de courtier enfermait l'action dirigée contre la société Assetz finance dans le strict cadre

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

en paiement contre M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

en paiement contre M.

en paiement contre M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

en paiement contre M.

en paiement contre M.