CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

Elles saisirent alors, par l’intermédiaire de leur avocat, la Haute Cour administrative militaire («   la   Haute Cour   ») d’une action en annulation de cette décision.

A hauteur d'appel, la CCI a sollicité l'annulation des délibérations des 17 septembre 2014 et 11 août 2015, ayant approuvé les comptes.

résulte des dispositions de l'article L. 621-110 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, que l'action

l'impossibilité d'agir postérieurement à l'année 1988 " du fait qu'il n'avait conservé aucun souvenir de ces actes en raison de son insanité d'esprit ", puis en déclarant cependant irrecevable son action

Ils concluent ainsi à l'annulation des deux décisions.

11e chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1991, qui l'a déboutée de ses demandes, dans la procédure suivie contre X... et Y... du chef de diffamation raciale, après avoir déclaré recevable l'action

disparition du cadre dans lequel ils avaient été nommés, supposait que les sociétés concernées saisissent, dans un délai de quinze jours à partir de cette notification, le tribunal d'instance d'une action

selon le contrat, il devait faire son affaire des conditions de la délivrance du bien loué, ainsi que des insuffisances éventuellement constatées à ce sujet, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'action

La SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 14 juin 2010 avait été annulée

Par une décision du 2 novembre 2021, le tribunal de paix de Yozgat annula l’ordonnance de non-lieu au motif que l’enquête pénale menée en l’espèce devait être approfondie.

en annulation de l'assemblée générale du 4 juin 1992 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger régulière la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat

représentant syndical au comité d'établissement «services supports et centraux», établissement employant au moins trois cents salariés, de l'unité économique et sociale Office dépôt ; Attendu que pour annuler

[X] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de l'acte de notoriété du 6 avril 1990 et celle présentée aux mêmes fins par Mme [W] et M.

En 1962, le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent, devant le tribunal, des actions en annulation du titre de propriété sur le terrain en question.

En 2001, le Trésor public introduisit une action en annulation de ce titre de propriété.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l'action