Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 287 résultats pour « action en réparation d'une emprise irrégulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) Réaliser l'entretien d'un
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture
Article 3
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des
Article R6323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.
Article 50 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
I. – Pour l'application du f du I quater et du f du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses actions admises à la négociation à l'ouverture
Article L242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement
Article Annexe 130-A.4
Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. -
Article L541-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 67
Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.
Article L152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
Article L437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, au lieu d'un règlement en espèces, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Article 9
La présence de l'agent à bord d'un train, avion ou navire, dans les périodes horaires prévues par le I de l'article 16, le I de l'article 18 et le b de l'article 21, donne également lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend
Article R*421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Article L230-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique
Article 2
Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne.
Article 11
La caisse prend en charge, selon le tarif et dans les conditions prévues pour les accidents du travail à terre : Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ; La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse
Article 131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour
Article ANNEXE II
estimés de la réparation des produits objet de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs.
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