[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 I - La société Hager Controls, société par actions

La Smabtp et la Sarl Economie 80 répondent à la requête en rectification d'erreur matérielle en indiquant que sans approbation de l'arrêt, la raison commande de rectifier le dispositif.

être logées sur le plan d'épargne en actions dans la mesure où leur acquisition n'avait pas été financée par un versement en numéraire sur le compte espèces du plan d'épargne en actions.

Cette action en partage, qui doit être exercée à l'encontre de l'ensemble des indivisaires, est une application de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil, qui dispose que lorsque la carence

Les consorts [P] et l'assureur font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en garantie des vices cachés à l'encontre des sociétés Claas et de déclarer cette action irrecevable, alors

Mme A... demande que cette décision soit rectifiée pour erreur matérielle. 3.

civile qu'autant qu'ils ont préalablement statué au fond sur l'action publique ; qu'en statuant sur l'action civile, après avoir constaté que Mme [K] avait interjeté appel du jugement du 18 octobre 2021

Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

. *** EXPOSE : Par jugement contradictoire du 23 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Nice : - a ordonné la décharge des rectifications mises à la charge de la société Cobos au

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société Aubine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Véolia propreté Normandie

Le 28 juin 2006, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa réclamation en procédant à un dégrèvement d'un montant total de 93 905 euros et en abandonnant la rectification de l'actif successoral

I..., notaire (le notaire), une donation portant sur 10 800 actions de la société CAFF en pleine propriété et 66 816 actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [G] détenait des participations minoritaires dans les sociétés en commandite (SCA) par actions Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts de la

Parallèlement, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [J], le 23 juillet 2015, une proposition de rectification relative aux années 2009, 2010, 2012 et 2013 au titre de rappels d'ISF, et le 12

Par une proposition de rectification adressée à M.

Par une proposition de rectification adressée à M.

le jugement attaque dispose qu'il est accorde a la societe ... le degrevement des impositions correspondant aux redressements frais financiers et frais centraux, depreciation sur stocks et porte sur actions