Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER Par jugement du 18 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, saisi par la BNP suivant assignation du 14 juin 2001, d'une action

L'interruption de la prescription de l'action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur et le tiers victime ne peut se prévaloir des causes d'interruption

Par un second jugement du même jour, le tribunal mit l'assurance hors de cause et dit que l'expertise ordonnée sur l'action principale serait commune aux autres appelés en garantie.

représentée par Maître HIROU, mandataire liquidateur) ainsi qu'à la S.M.A.B.T.P. et à la C.G.I.F.N.B ; que par arrêt définitif du 25 octobre 1993, la présente Cour à confirmé le jugement déféré quant à l'action

Le jugement attaqué a : - déclaré irrecevables pour être prescrites l'action principale en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et l'action subsidiaire en déchéance du droit du prêteur

France au transport et les variations de qualification de cette société par le demandeur révélaient l'absence de tout caractère sérieux de l'action intentée à l'encontre de la société Y...

nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » * en l'espèce, le CREDIT AGRICOLE déclare acquiescer à ces désistements ; l'action

l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides, ne réserve pas la présentation d'une telle demande à ceux qui contestent une filiation par voie d'action

irrecevable l'appel en intervention forcée dirigée par le syndicat des copropriétaires du Parking des Villards à l'encontre de la commune de Bourg Saint Maurice, en l'absence de lien suffisant avec l'action

d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SGIVM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action

Elle jugea qu’une action accessoire, exonérée du droit de timbre, se rattachait obligatoirement à une action principale pendante, or l’action des requérants en revendication avait été tranchée définitivement

-ce qui est contraire à la totalité de ses écritures-, et il lui appartient de saisir la juridiction compétente de cette action principale; - ou bien elle n'agit qu'à titre accessoire-

qui concerne les trois conteneurs chargés à Marseille, la cour d'appel a mis hors de cause la société Compagnie méridionale d'armement, qu'ayant ensuite déclaré recevable la demande formée à titre principal

la société Bussjager et rejeté les demandes des sociétés Victoria Versicherung et Oscar Schunk ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bussjager reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action

SUBSIDIAIRE, FONDEE SUR " L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE " REALISE PAR LA SOCIETE OUEST FRANCE, NE POUVAIT, ETANT NOUVELLE, ETRE FORMEE PAR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION

le transport litigieux était soumis, non pas à la loi française, mais à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qui ne fait aucune distinction en ce qui concerne le délai de prescription entre l'action

contre le sous-traitant, les entrepreneurs, codébiteurs à raison du même dommage, ne peuvent exercer une action récursoire contre le sous-traitant ; que n'a d'action récursoire que celui qui a payé la

Les premières sont des actions principales en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers.