Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 732 résultats pour « action tendant à la réparation de cette omission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ; 6° La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ; 7° La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à
Article L811-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55
1er du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à faire apposer, sur chaque conditionnement desdites boissons, une vignette tendant
Article L1233-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 89
Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue
Article R272-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant
Article R2333-120-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article 1165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 10-5
Les dispositions de l'article 8-1 du présent arrêté sont également applicables aux assemblages permanents mentionnés dans l'article susmentionné réalisés lors de l'installation, de la modification ou de la réparation d'un équipement sous pression nucléaire
Article 35
Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.
Article 849-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles
Article L162-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.
Article L224-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à
Article 1
Lorsque des travaux de quelque nature que ce soit et notamment des travaux de montage, d'entretien, de manutention, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines,
Article R721-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine
Article D230-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 25
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : -quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner
Article R622-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région
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