liquidation des commerces défaillants dans le paiement de leurs charges" ; que le premier juge a admis la bonne foi du prévenu pour prononcer sa relaxe, par une décision devenue définitive sur l'action

comprend celui de contester l'acquisition de la prescription de l'action publique retenue par les premiers juges. 16.

Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, alors « que, est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre

et recel, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre la société SAP FRANCE pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a déclaré l'action

civile, mais aussi de l'action publique qui a continué de subsister. 10.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action

.. des chefs de faux et usage, vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M.

[K] [C] du chef de viol aggravé, a constaté l'extinction de l'action publique, ainsi que, pour les deux premiers, contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables, déclaré les moyens du mémoire présenté au nom de Pierre Y... irrecevables ; au fond, déclaré irrecevable la demande relative à l'extinction de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

et de la société Runicom Ltd ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte le 1er mars 2002, le juge d'instruction de Marseille, par ordonnance du 31 juillet 2013, a constaté l'extinction de l'action

novembre 2018, un tribunal correctionnel, saisi par une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction à la suite d'une plainte de la société SDECC, a constaté la prescription de l'action

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Non-lieu à statuer M.