M... a exercé une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur et a effectué des prestations au profit de la société Languedoc géothermie à compter du 1er mars 2009 ; que le 16 mai 2011, la société

; qu'il apparaît ainsi que les anciens salariés ont renoncé à l'exercice d'une activité professionnelle pour une toute autre raison que l'existence de la clause de non concurrence ; que leur choix

constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sont garanties, en cas d'insolvabilité de leur employeur, par les institutions du lieu de cette activité ; que la cour d'appel qui a constaté que la société de droit anglais avait été mise en liquidation

les conséquences légales de ces constatations déclarer que la clause de non-concurrence avait entraîné une gêne éventuelle pour les salariés du fait de l'amputation d'une partie de leur potentiel d'activité

Pas d'activité sur l'année écoulée sur l'ensemble des points" et "année 2020 ces fonctions de représentant lui ont pris 100% de son temps sur l'année.

journalistique et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que

[G] a été engagé le 16 août 2012 en qualité de conseiller de vente par la société Actema Consulting par contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail, pour exercer une mission

de la société faisant état de son embauche, plusieurs attestations démontrant l'existence d'une activité à temps plein pour le compte de la société, sa fiche de poste précisant l'exerce de son activité

T... établit la prise en considération de ses activités syndicales dans l'appréciation de sa carrière par : - les attestations de MM. V...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir rejeté la contestation qu'il avait élevée à la suite du refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif

dans le cadre d'un service organisé en utilisant l'installation et le personnel mis à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'activité de M.

X... a poursuivi, sans novation de son contrat salarial initial, une double activité de chef de bureau de contrôle et d'agent comptable, et que son intervention dans ce litige a été faite en qualité de

Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que l'activité exercée par Mme X... au sein de la Société Etablissements Y... ne pouvait donner naissance qu'à une créance de nature

un établissement public industriel et commercial ayant pour vocation l'information des consommateurs et que la publication de la revue payante "60 millions de consommateurs" constituait l'une des activités

pour l'exécution d'une activité donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsque la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions

Les comités d'établissement gèrent leurs dotations sous leur propre responsabilité » ; qu'il en conclut que les comités d'établissement lui ayant délégué la gestion d'une partie des activités sociales

du lieu d'exercice de l'activité ; qu'en tenant pour établi que les revenus non salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M.