, selon pouvoir du 12 novembre 2013, par « Me Philippe E..., notaire à Marseille, » qui, « ayant mandat spécial de représenter le président du conseil régional de discipline des notaires de la cour d'appel

Seul le constat dans les motifs de l'autorisation administrative de licenciement d'une inaptitude du salarié protégé résultant exclusivement d'une attitude de l'employeur à l'égard des activités de représentation

Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la

, aux termes duquel vous vous êtes engagé à observer la discrétion la plus complète sur tout ce qui a trait à l'activité de la société...

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Or l'employeur se rend coupable de discrimination dès lors qu'il fait référence, dans l'évaluation d'un salarié, aux activités de représentation du personnel de ce dernier, peu important que ces activités

ACTIBAT BRON 69 à la même adresse, pour le prix de 192 500 € 00.

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE SCI CENTRE D'ACTIVITÉS D'EPINAY, représentée par

[P], ès qualités, et la société Fides représentée par M.

L'activité du groupe est d'une part l'activité équipement et d'autre part l'activité " Motors ".

[P] d'avoir accepté une carte de représentation de la société People love it, distribuant des produits concurrents, en violation de ses obligations et lui a demandé de cesser cette représentation sous

de catégorie N dès lors que l'activité de traiteur sur place ou à emporter se fond dans l'activité de restauration.

L'absence de remise des rapports d'activité ne permet pas de vérifier si vous aviez une activité réelle.

rattache l'ensemble des bénéfices de cette société à l'activité imposable en France.

Par une délibération en date du 14 mai 2018, Liffré-Cormier-Communauté a décidé la création d'un nouveau secteur d'activités Sévailles 2 sur la commune de Liffré, dans le prolongement de la zone d'activités

d'auteur d'articles, bien qu'accessoire à une autre activité principale, représente pour l'entreprise de presse une collaboration constante ; qu'en l'espèce, la SARL [7] a rémunéré des journalistes-pigistes

Courant octobre 2010, Monsieur Z... sollicitait vos rapports d'activité. Ils vous rappelait que les rapports d'activité devaient être remis à la société tous les lundi matins sans exception.

être gérante puis en constatant que : - l'activité vente représente de façon constante plus de 84 % du chiffre d'affaires -seul 30, 5 % du temps de travail global, gérante comprise, était consacré aux