La majorité de ceux qui ont été mutés étaient des dirigeants de syndicats, ce qui a eu pour effet de réduire à néant, en pratique, l’exercice du droit de mener des activités syndicales.

X... de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient qu'en se bornant à affirmer que depuis 1999 sa carrière s'est curieusement arrêtée en raison de son activité syndicale, le

seul à le reconnaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que si aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son activité

à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale « sans s'arrêter

sein de l'entreprise ; qu'il est conseiller prud'homal depuis 1987 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes pour

du service qu'elle ne pouvait avoir un caractère discriminatoire ; - a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la circonstance que cette mutation avait été prise en considération de ses activités

Qu'aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

X... employé par la société Groupe Le Villain Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération

J'ai rappelé ensuite que l'entretien individuel n'était pas le lieu pour échanger sur l'activité syndicale en général et les impacts sur l'organisation du service.

distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités

B..., ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement (IDAE) bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affectée à l’administration

en se bornant à une simple référence à la diffusion de tracts dont il ne constate ni l'objet ni l'importance et alors que cette activité syndicale déterminait l'influence et l'activité du syndicat, critères

Il en déduit un blocage de son évolution professionnelle en raison de ses activités syndicales et sociales.

, et à voir annuler les sanctions disciplinaires dont il considérait qu'elles étaient en lien avec son activité syndicale.

licenciement doivent être déduites des sommes dues à titre de rappel de salaire au titre de la même période, alors, selon le moyen, que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités

Le SAFPTR soutient que : - l'agent et le syndicat subissent, sans justification réelle, une remise en cause de leur droit à décharge d'activité ; l'entrave à l'action syndicale est constitutive d'une

QU'UNE TELLE INITIATIVE ETAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE SYNDICALE, X..., CHEF DU PERSONNEL, ET Y..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, ONT SAISI, SELON LA PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE