C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101588-1101594 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller général du

--------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Décembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN

C..., à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la caisse des dépôts et consignations.

En ce qui concerne le préjudice lié à l’absence de versement des cotisations dues pour la retraite additionnelle 16.

titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. / (…) / III. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars

supérieur de la fonction publique du territoire est saisi des projets de réglementation relatifs à la situation des agents titulaires ou non " ; que son article 5 dispose que " le conseil supérieur de

, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

vote du conseil d'administration lors de la séance du 28 février 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 20031306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

MOTIVATION : Sur la recevabilité des demandes additionnelles de M.

Sur la requalification de sa fonction en agent de maîtrise.

Elle a demandé en 2019 à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) la validation de ses services accomplis lorsqu’elle était agent contractuel.

par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Elle ne modifie pas le nombre de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels auxquels ont droit les agents concernés mais se borne, durant l'état d'urgence sanitaire, à leur imposer de

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 4 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 décembre 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Fait à Orléans, le 5 mars 2024.

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. Le rapporteur, A E Le président, P.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.