Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, hormis les cas dans lesquels l'infraction

Article A123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 41

Code de commerce

Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire.

Article R2141-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 55

Code de la santé publique

Le couple ou la femme non mariée dont les embryons sont conservés sont consultés, par écrit, chaque année civile sur le point de savoir s'ils souhaitent maintenir cette modalité de conservation dans les conditions fixées à l'article L. 2141-4.

Article R114-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Code des relations entre le public et l'administration

Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées.

Article 322-39

—

Les teneurs de compte-conservateurs s'assurent du respect des dispositions qui leur sont applicables ainsi que du respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des dispositions applicables aux teneurs de compte-conservateurs

Article 4

—

en chef des départements des peintures, des sculptures, des objets d'art et du cabinet des dessins du musée du Louvre ou leurs représentants ; -le conservateur en chef du musée des antiquités nationales ou son représentant ; -le conservateur en chef

Article Annexe I

—

produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après : TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES CONGELÉES Nature des denrées Température de conservation

Article 2

—

des douanes ayant permis la réalisation d'un contrôle en transmettant des renseignements ou étant intervenus au cours ou à l'issue d'une constatation de fraude, les agents en charge des opérations contentieuses et comptables, les autres agents ayant

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 83

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.

Article 7-1

—

de langues vivantes 1 et 2 peuvent être conservées au titre de l'évaluation chiffrée des résultats de l'élève sur le cycle terminal, en langue vivante A et en langue vivante B ; -la note obtenue à l'épreuve de mathématiques peut être conservée au titre

Article 1

—

Conservateurs en chef d'archives ; Conservateurs d'archives ; Documentalistes archivistes. Direction de l'architecture.

Article 15

—

Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION dans le

Article 7

—

Les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau

Article 5

—

Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas

Article 68

—

L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné sont fixées par le directeur général qui peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.

Article 2-1

—

Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

LEGIARTI000021087140

—

ou équarris : - autres qu'enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ; - de chêne (Quercus spp.). 4403.99 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris : - autres qu'enduits de peinture, de teinture,

Article 1

—

Agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du

Article 4

—

Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection, ou un conservateur général des bibliothèques.

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