N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SON AFFAIRE, FAUTE POUR LE CONSEIL REGIONAL D'AVOIR DILIGENTE LA PROCEDURE D'EXPERTISE

l'avertissement prononcée à son encontre par une décision du 13 mai 1979 du Conseil régional de l'Ordre des médecins ; 2° au renvoi de l'affaire devant la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

B, représenté par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire

X la sanction de retrait de sa carte de lecteur pour une durée de trois mois à compter du 17 novembre 2000, d'autre part, a renvoyé l'affaire à la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université

B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire, dans cette mesure, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de

de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire, dans cette mesure, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-

A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à M.

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire ; Article ler : La décision en

B A, professeur des universités au sein de cet établissement, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université.

la section disciplinaire et prononcé la relaxe de Mme A B. 2.

du Conseil national de l'Ordre des médecins et de lui renvoyer l'affaire ; Article 1er : La décision du 13 décembre 1995 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée

B...des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université. Par une décision du 8 avril 2014, la section disciplinaire a infligé à M.

B...A...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU MEME DECRET, L'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, DES DECISIONS DES CONSEILS REGIONAUX EST FORME PAR UNE

E... ; 4°) d’enjoindre à la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier compétente à l’égard des usagers de procéder au réexamen de l’affaire dans un délai de six mois

A... ; 4°) d’enjoindre à la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier compétente à l’égard des usagers de procéder au réexamen de l’affaire dans un délai de six mois

A... ; 4°) d’enjoindre à la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Montpellier compétente à l’égard des usagers de procéder au réexamen de l’affaire dans un délai de six mois

vertu de l'article 27 du même décret, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et fait rapport au président de la section disciplinaire, qui