Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, titulaire d'un contrat d'affermage

La cour a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, à produire la convention d'affermage du centre aqualudique

. ; que, par acte du 22 juillet 2002, Jean-Pierre X..., ayant droit de son père, a assigné Mme B... et M. et Mme K... en expulsion des terres affermées ; qu'il est décédé le [...] , en laissant pour lui

informé la commission le 6 octobre 2016 qu'il procédait à l'envoi au demandeur du plan des réseaux d'eau potable et des éléments attestant que la commune était propriétaire des réseaux, le contrat d'affermage

de stationnement de la ville, de ce qu'elle avait décidé de résilier le bail consenti à l'ASL pour le parking [...] à partir du 1er avril 2007 et qu'à cette date le parking intégrerait le contrat d'affermage

motifs, adoptés des premiers juges, que le syndicat intercommunal de l'abattoir Cerdagne-Capcir, propriétaire de l'établissement, plaide la relaxe, aux motifs que l'exploitation de l'abattoir par affermage

Ils expliquent que le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges afférents aux droits d'affermage de la perception des droits de place et tous les contentieux qu'ils génèrent selon l'article

administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de la convention d'affermage

demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 décembre 1989 du conseil municipal de Vichy autorisant le maire à signer des contrats de concession du service de distribution de l'eau et d'affermage

1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat d'affermage

prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que le rapport au délégataire pour l'exercice 2015, avec le compte annuel de résultat de l'exploitation (CARE), concernant le contrat d'affermage

de la ville de Fos, en qualité de maître d'ouvrage, et de la Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux (SEERC), délégataire de la gestion du réseau d'assainissement par convention d'affermage

février 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 58-2024 du 6 août 2024 approuvant l'avenant n° 9 au contrat de délégation par affermage

Les 3 et 4 octobre 2015, des intempéries ont endommagé les neufs courts de tennis de l’Argentière, dont la commune de Mandelieu-la-Napoule avait, par convention du 6 juillet 2009, affermé l’exploitation

code de justice administrative, la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre la procédure de passation du contrat d'affermage

demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Caen la mer a informé la commission de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il a transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage

communes ; Attendu selon le jugement attaqué que la Compagnie générale des eaux devenue société Vivendi a conclu avec la commune de Faverges le 29 décembre 1983 un traité pour l'exploitation par affermage

représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Quétigny lui imposant de poursuivre l'ensemble contractuel composé de la convention d'affermage