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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
aux débats que le système d'affichage crédit-baillé est présenté : - comme un nouveau support publicitaire destiné à promouvoir le rôle des pharmaciens d'officine auprès du public; - comme un support
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869038
19 mai 2009
de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire
2 SS
CETAT:CETATEXT000007873756
15 mars 1995
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande
cr
6079a83d9ba5988459c4c34b
23 juillet 1987
quelle prestation il est en mesure d'obtenir sans supplément de prix ; que le contrat de confiance X... lui donne sur ce point toute satisfaction dans la mesure où il sait qu'une fois payé le prix affiché
Avis
CADA:20160106
17 mars 2016
journée de Jérusalem, pour les mêmes exercices : les coûts de structure (mise à disposition des locaux, espaces, matériels et agents de la ville) ; les coûts et aides accessoires (coûts des inserts publicitaires
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301259_20230522
22 mai 2023
à l'affichage d'opinion sur le domaine public, conformément à l'article L. 581-42 du code de l'environnement ; les seuls emplacements d'affichage qui existent sur la commune sont sous clé et ne sauraient
comm
6079d6769ba5988459c5b3b7
22 mars 1971
A DONNE EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS, A LA SOCIETE D'AFFICHAGE LA ROUTE LE PIGNON D'UNE MAISON A USAGE DE PUBLICITE, QUE CE CONTRAT ETAIT SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007984837
8 avril 1998
Multypromotion, l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire de Strasbourg a mis en demeure la société "Affichage dynamique" de mettre les véhicules lui appartenant en conformité dans un délai de quinze
6137269dcd580146774270ca
27 mars 2007
TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 12 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire ».
civ3
6079410c9ba5988459c40114
24 mai 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE AYANT APPOSE, SUR UN MUR DONT ELLE AVAIT LA DETENTION, UN PANNEAU PUBLICITAIRE
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
Le Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes (CNOCD) et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) estimant qu'ADDENTIS utilisait des méthodes à caractère publicitaire afin de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101211
8 décembre 2009
branches : Attendu que courant 2005/2006 la société Kéolis, société de transports en commun, a confié à la société Actitudes, agence de publicité, la réalisation de l'ensemble de ses campagnes publicitaires
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
L a mené une campagne d'affichage illicite, du fait de l'apposition dans de nombreux emplacements d'affichage publics d'une affiche comportant sa photographie, intitulée " le maire à votre écoute ", associée
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00751
1 juillet 2008
(la société) exploite sur le territoire de la commune de Nice des panneaux publicitaires ; que, pour l'année 2000, elle s'est acquittée de la taxe sur la publicité, au taux de la première catégorie, pour
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201
1 décembre 2023
Et aux termes du III de son annexe : " III. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés par voie radiophonique / Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af8
5 juillet 2022
au moyen d'affiches apposées sur des panneaux mis à disposition par la SASU CLEAR CHANNEL FRANCE portant le message suivant : ' CHASSEURS, SAUVEZ DES VIES RESTEZ CHEZ VOUS 141 accidents dont 11
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01412
18 décembre 2007
X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00097
15 janvier 2008
(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00101
(le pharmacien) a conclu avec la société Concept Electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser
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