le 1er octobre 2009 en qualité de technico-commerciale affectée à l'agence de la Guadeloupe par la société Bio services Antilles, ayant pour activité le développement et la distribution de matériels et

[O] a été engagé en qualité d'agent technico-commercial, statut cadre, le 8 décembre 1994 par la société MBT France. Son contrat de travail a été transféré à la société BASF France (la société).

Aux termes de ces contrats, l'agent s'engage dans le cadre du réseau secondaire Renault et Dacia à fournir des services de réparation et d'entretien, distribuer des pièces de rechange Renault et Dacia,

[L] a été engagé à compter du 1er septembre 2003 par la société Poly Prest europe en qualité d'ingénieur commercial sur la base d'une rémunération fixe complétée par une prime en fonction des

nature particulière du statut d'agent commercial indépendant ( « Suite à votre demande d'emploi en tant qu'agent commercial mandataire, activité indépendante, pour notre cabinet, nous vous confirmons

première instance, une somme de 51 000 francs correspondant à la souscription par Mme Y... d'un contrat d'assurance qui avait été détourné de son objet, ainsi que 50 000 francs au titre du préjudice commercial

n° 64 FS-P+B Pourvoi n° X 17-18.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

cessation de ses relations avec le mandant l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que cette cessation ne résulte de l'initiative de l'agent;

Le groupe CABINET Î recourait pour sa prospection commerciale à des agents commerciaux, chargés de recueillir des mandats qui étaient ensuite ventilés entre les trois agences. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège

d'agent commercial et une indemnisation au titre d'un complément de préavis.

Y..., chef de l'agence de Saint-Malo pour la société Loch 2000 qui explique que l'achat était fait à titre personnel par les époux X... et que le voilier leur était destiné ; les déclarations de M.

Madame [R] déclare avoir été agent commercial à l'agence [1] depuis le 02 septembre 2019 et n'avoir jamais vu Madame [Y], ni à l'agence, ni en réunion et déclare « ne pas avoir eu d'horaire fixe, ni d'obligation

commercial ; 35.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de rupture de l'agent commercial ; 35.000 € à titre de dommages et intérêts ; 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

La société Maison du Monde a en effet commercialisé une toile de 60x60 cm dénommée « PUB 50'S ».

l'irrecevabilité, il convient de préciser : "- la délégation donnée par le conseil municipal au maire vise expressément, au sens le plus large, toutes les actions en justice susceptibles d'être engagées

commercial des indemnités de fin de contrat et de préavis sont dues à l'agent sauf en cas de faute grave de celui-ci; Que la Société HAPPY HORSE DISTRIBUTION ne démontre aucune faute grave imputable

commercial, antérieurement au 3 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SRL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent commercial

du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable

De la SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies