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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
30 avril 2024
application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [Z] [T] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b30
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, REJETTE la demande sursis à statuer au titre de la liquidation du régime matrimonial
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b44
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleJAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [N] et Madame [B] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fa3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial
Source officielleJAF CAB 11
6a0b8fdecdc6046d47209575
18 mai 2026
18 mai 2026
Y] [O] [C] la jouissance du logement de la famille pendant une durée de six mois ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaec
1 décembre 2005
1 décembre 2005
01867 -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du 1er Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN
Source officielle2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
résulte de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403482_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Grand Cognac " ; elle est donc également interdite d'exercice de sa profession dans le privé ; elle a les plus grandes difficultés à retrouver du travail et à obtenir des missions avec d'autres agences
Source officielleTARIFICATION
67061e2bfde28ee420711077
8 octobre 2024
8 octobre 2024
matrimoniales.
Source officielleother
6137264fcd580146774248f3
15 juillet 2004
15 juillet 2004
. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de M. Sitbon avocat de M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Estimant qu'il s'agissait d'un mariage célébré en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale, le procureur de la République de Bordeaux a, par exploit d'huissier du 25 mars 2021, assigné
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43405
17 octobre 1985
17 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleJAF 1
68f95027de0ebe408dac6ed8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110757
13 décembre 2017
13 décembre 2017
s'est consacrée, dès l'âge de 19 ans, à l'éducation des trois enfants du couple ; que son expérience professionnelle est très réduite pour n'avoir travaillé que pendant un peu plus d'un an en qualité d'agent
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870db
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Par jugement du 27 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de LYON a homologué le changement de régime matrimonial des époux.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
C/ Société CANCAVA RG N : 98/00537 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère
Source officiellePage 26 sur 163