Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : " Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps ou dans l'emploi d'accueil. () ".

d'office pour raison de santé n'est pas subordonnée à une demande de l'agent ; - ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'agence de services et de paiement au titre de l'article L.

et agents de maîtrise de France Télécom, n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de la Poste, n° 93-519 du 25 mars 1993

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de Monsieur le Président de la République à la demande qui lui a été adressée tendant à ce que soient édictés les décrets statutaires

à la date du 1er octobre 2003, le groupement d'intérêt économique AGF Agences (GIE AGF Agences) a assuré la gestion des contrats d'assurance jusqu'à leur répartition entre deux agents d'assurance de la

Y..., responsable de l'agence Y...

générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

statutaires des fonctionnaires.

relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses

1996 puis en 1999 dans l'ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient et qu'elles n'avaient pas fait l'objet des critiques à l'origine du redressement contesté lors de son examen par les agents

[L] [V], né le 11 décembre 1983, a été engagé par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]) par contrat à durée indéterminée le 19 septembre 2007 en qualité d'agent statutaire, catégorie opérateur

En outre, l'impossibilité alléguée de réformer un agent en inaptitude statutaire repose sur une hypothèse non vérifiée de refus de réformer par la commission médicale, étant observé que l'impossibilité

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'agence de Johannesburg en Afrique du Sud.

non titulaire. 6.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe la date d'effet de sa promotion au 10 septembre 2019 et non au 1er janvier 2019. 2.

DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET POUR DONNER DES INJONCTIONS AUDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU

Marie-Alix X..., demeurant lycée "La Bourdonnais", rue Rochecouste Forest Side (Ile Maurice) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat la fasse bénéficier de l'allocation exceptionnelle versée par l'Agence

Y... a indiqué que son épouse avait ouvert un compte en Belgique auprès de la banque BNP Paribas agence Waterloo centre à Bruxelles, compte non déclaré à l'administration, en précisant que ce compte était

non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques " (IRCANTEC) de garanties des risques statutaires auprès de la société SMACL assurances ; - dans le cadre de ce contrat, un agent de la commune