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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723e8cd5801467740fb42
9 juillet 2002
9 juillet 2002
prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée entre l'EDF et Mme X... les contrats de travail temporaire successivement conclus depuis le 6 février 1991 et a ordonné son intégration en qualité d'agent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'agissant des points n°30 et 31 de la partie II de la lettre d'observations, concernant le régime des dirigeants et cadres supérieurs statutaires d'une part et d'autre part le régime des autres agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01450
9 juillet 2014
9 juillet 2014
tels avantages ; que la SA ERDF et la SA GRDF s'opposent à sa demande comme non fondée ; que sur la prime de mariage, l'article 26 du statut précité dispose que " à titre d'avantages familiaux, les agents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'annulation de la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var ont refusé de requalifier son contrat en tant qu'agent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302142_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163cdb0a4f434918a1e5235
4 février 2010
4 février 2010
[P] né le [Date naissance 6] 1958 est agent statutaire EDF depuis le 15 novembre 1982 ; qu'il est père de cinq enfants, et en tout cas , de trois enfants d'après les mentions de son livret de famille ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
« Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a0d
24 avril 2024
24 avril 2024
d'infraction aux dispositions de la réglementation en vigueur dans l'entreprise, la direction et la hiérarchie, en considération de la gravité de la faute commise ou de sa répétition, peuvent appliquer aux agents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00060
15 janvier 2015
15 janvier 2015
des agents de la SNCF prévoit que l'affectation et le lieu de résidence des agents puissent être modifiés suivant les nécessités du service, ce que Monsieur Samuel X... a accepté expressément lors de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100255_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielle5ème chambre
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10353
21 mars 2018
21 mars 2018
Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : - à soixante ans pour les agents nés [...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100079
28 janvier 2015
28 janvier 2015
contrat préalable, est la suivante au vu des pièces produites : QUE Mme Brigitte Y... épouse X... est âgée de 57 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'agent
Source officielleServ. contentieux social
696698b2cdc6046d472d5bba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[X] [Y], agent statutaire de la [10] ([9]) en qualité de machiniste receveur au département réseau de surface, a été victime d’un accident de travail le 30 juillet 2022 pris en charge au titre de la législation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2401233_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001761_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; (). ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127478_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Si elle n'est pas tenue de réintégrer un agent sur le poste qu'il souhaite ou son ancien poste, elle a toutefois l'obligation de le réintégrer sur une des trois premières vacances de son grade.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de la commission de recours amiable soit rendue dans les plus brefs délais ; 3°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d'édicter toute mesure propre à garantir le droit effectif des agents
Source officiellePage 26 sur 1194