soutient Alexander X..., exacts (ce qui n'a d'ailleurs pas été démontré) les documents présentent un défaut d'authenticité puisqu'ils sont rédigés sans droit à l'en-tête de la société Algade, laboratoire agréé

1315 du Code civil ; Mais, attendu, d'une part, qu'en retenant que, suivant la convention, la valeur attribuée aux marchandises gagées résultait des déclarations objectives du constituant, telles qu'agréées

d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 15 du contrat de franchisage que le franchisé doit s'approvisionner "de préférence" auprès des fournisseurs agréés

tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; que par suite de l'exécution par la Société française La Mouette de dix-sept transports de produits agro-alimentaires

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a condamné, au vu d'un rapport d'expertise, l'Institution nationale de retraite des salariés des industries et des commerces agro-alimentaires

relative à la création d'une entreprise commune Axso par les sociétés Euralis Coop, SAS Aramis et Agro Participations AB

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des oeuvres sociales du personnel de la région Picardie (AGOS

-L..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Agri Sud-Loire, défendeurs à la cassation.

étaient liées par un marché général portant sur la réalisation de travaux de rénovation et retenu, par un motif non critiqué, que la société AGR avait demandé à M.

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée

. pour l'année 1990 n'établissait pas en quoi il était dans l'impossibilité de payer la contribution aux charges du ménage, sans procéder à la moindre analyse de ce document, établi par un comptable agréé

conventionnels que s'il a été précisé, dans la mention manuscrite, le taux de ces intérêts et qu'en second lieu, les comptes ayant été clôturés, la cour d'appel ne pouvait condamner les cautions au paiement d'agios

chiens faisant l'objet d'un transfert de propriété à quelque titre que ce soit doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur préalablement identifiés par un tatouage ou par tout autre procédé agréé

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de conformité, alors : 1 / que le défaut invoqué constituerait un vice caché ; 2 / que, subsidiairement, l'acheteur aurait agréé

totalité conforme et de n'avoir, en conséquence, accueilli qu'une partie de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'acheteur accepte le connaissement et le certificat de qualité, il agrée

paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail ; qu'en ayant subordonné le bénéfice de cette indemnité à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2000, de l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999 agréé

du temps de travail doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement, elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un acord de branche étendu ou agréé

Elle fait valoir qu'elle a suivi des formations qui lui ont été dispensées par le centre de médiation et d'arbitrage de Paris, dont elle est depuis 2013 médiatrice agréée, par l'École de médiation du barreau

Il souligne être inscrit sur la liste des médecins agréés pour constater l'altération des facultés des incapables majeurs et régulièrement nommé pour ce type de missions, et justifie que la cour d'appel