Y... soutient que la mesure de reconduite à la frontière pris à son encontre fait obstacle à son projet de mariage et l'empêche de porter aide et assistance à sa compagne lors de sa naissance de l'enfant

caractère indispensable compte tenu de l'état de santé de sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre membre de sa famille ou une personne extérieure ne puissent apporter à sa mère l'aide

conclut à la confirmation du jugement, rappelant qu'elle a été relaxée par arrêt définitif de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 septembre 2003 des fins de la poursuite de complicité par aide

renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menaces ou surprises, sur la personne de Mademoiselle Hafida B..., avec la complicité, par aide

contrebande qui lui sont reprochés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 399 du Code des douanes ; " alors que constitue un acte de coopération au plan de fraude le fait de prêter aide

. ; qu'en ne recherchant pas si par son silence Monil C... n'avait pas fourni aide et assistance, ou moyens, et ainsi participé à la commission de ces infractions, la chambre d'accusation a privé son arrêt

" ; que cette rédaction, qui omet de préciser si la complicité est le fruit d'une aide ou d'une assistance, ne caractérise pas l'élément matériel de la complicité, et donc la circonstance aggravante du

doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les délits reprochés à Z... en matière de stupéfiants, sont intentionnels, le prévenu devant avoir connaissance du trafic auquel il prête aide

qualité de complice à la réalisation de l'infraction dès lors que l'infraction s'est consommée en son entier indépendamment de l'affichage du lien ; que, d'abord mis en examen du chef de complicité par aide

Article 121-7 «   Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Gazette de publier dans la parution du 14 mars 2003 de cette revue le texte rédigé initialement à l'attention du journal La-Tribune-Le-Progrès ; il ne peut donc lui être personnellement reproché une aide

préméditation, ont répondu affirmativement aux questions n° 9 et 12 les interrogeant sur le point de savoir si Fatima X... épouse Y... et Marghnia Y... divorcée Z... étaient coupables d'avoir " sciemment, par aide

Ces éléments ne permettent donc pas de considérer que l’état de santé de sa mère aurait nécessité un placement en EHPAD et que l’aide et l’assistance apportées lui aurait permis d’économiser la somme de

Il est néanmoins constant que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportées à ceux-ci dans la mesure où, ayant

. ; "alors que de telles constatations portant sur des faits, au surplus postérieurs au fait d'importation reproché à Claude Y..., ce qui exclut la complicité, ne caractérisent pas un acte d'aide ou

que cette unique circonstance ne saurait caractériser l'élément matériel de la complicité, autrement dit l'un des actes énumérés par l'article 60 du Code de procédure pénale, la fourniture de moyens, l'aide

ou surprise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction n'a pas davantage caractérisé des actes de complicité par aide

non-représentation d'enfant imputé à Lucien X... et Jacqueline A..., épouse X..., il résultait des pièces du dossier que les adresses fictives données par la mère de l'enfant avaient pu l'être grâce à l'aide