Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 956 résultats pour « aménagements du fonds servant par son propriétaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article CTS 45
Aménagements spéciaux Les aménagements particuliers réalisés à l'aide de panneaux, de toile, d'écrans (en vue de l'isolation acoustique par exemple) susceptibles de nuire à l'évacuation des fumées vers la partie haute de l'établissement ou de diminuer
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée
Article 251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.
Article L5121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due
Article R9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires ; 2° Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires met à disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil et
Article D312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
) En Guyane, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ; c) En Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant ; d) A La Réunion, le président du conseil départemental ou son représentant ; e) A Mayotte
Article ANNEXE
Installations et : : : : : : : aménagements. : : : : : : : 6.
Article 422-70
Le fonds d'investissement à vocation générale intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément du fonds d'investissement à vocation générale qu'il transmet à l'AMF.
Article R719-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
Article 13
Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Article R5000-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52
On entend par drone à usage personnel tout drone utilisé à titre privé par son propriétaire, pour une navigation de loisir, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité professionnelle.
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L.
Article R221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52
-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'un établissement public ou privé appartenant à l'une des catégories mentionnées au II est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication
Article L4274-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau dont le titre de navigation a été suspendu ou retiré.
Article 1635 quater D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
-Sont exonérés de la taxe d'aménagement : 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article R4138-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 30
Le militaire placé en disponibilité qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4139-9 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans
Article R4138-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
Le militaire placé en congé parental qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4138-14 conserve son grade et perçoit une solde au titre de son activité dans cette
Article Annexe 2
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE
Article 11
Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, classés dans le groupe I.
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