X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation

de non conciliation du 24 juin 1991 rendue par le tribunal populaire de Quartier de Poto-Poto (Congo) ayant prévu des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce entre M.

X... pouvait prétendre à une provision sur ses salaires; que la cour d'appel a déduit de cette simple constatation que le bureau de conciliation n'avait pas excédé les pouvoirs qui lui sont conférés aux

qui a accueilli cette demande, en soutenant que les sommes qu'elles avaient perçues étaient dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation ; que M.

Mme A... s'est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014. 3. Se prévalant d'un contrat de bail consenti le 1er décembre 2007 par MM.

de non-conciliation; qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que l'infidélité prétendue de M.

2019, alors : « 1°/ qu'est ouvert, l'appel immédiat formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne

tirée du non-respect de la clause de conciliation obligatoire et préalable ne concernait que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non de la dette de remboursement

précisées, la cour d'appel a dénaturé par omission cette ordonnance du juge aux affaires matrimoniales et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, et en tout état de cause, pour refuser

, constituait une clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, pour en déduire que son non-respect caractérisait une fin de non-recevoir qui s'imposait au juge, la cour d'appel a

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

de d non-conciliation du 1er juin 1989, suivie d'une assignation en divorce du 31 août 1989, à payer à son épouse une pension alimentaire de 600 francs par mois ; Attendu que pour déclarer le prévenu

compensatoire n'étaient plus exécutoires pendant la période de la prévention de mars 1989 à janvier 1991 au cours de laquelle devaient s'appliquer les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation

Par arrêt avant dire droit du 9 juin 2005, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette ordonnance s'agissant du rejet de la fin de non recevoir.

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui

n'a jamais eu lieu ; qu'en effet, l'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation de la section "industrie" du conseil de prud'hommes à l'audience du 26 octobre 1987 et que le président du conseil

garde d'un conjoint par ordonnance du juge conciliateur est constitué dès lors qu'après signification de ladite ordonnance et mise en demeure de représenter ces objets, ce dernier ne s'exécute pas ; qu'il

de non conciliation ; qu'en affirmant que M.