conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

prévues par le présent paragraphe. » Le paragraphe 1er s'intitule 'L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence'.

X..., requalifiée en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a relevé exclusivement, des pratiques commerciales prétendument condamnables de l'entreprise à l'égard de ses

[Z] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-13.290 contre l'arrêt n° RG 21/00633 rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry

une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, sauf à méconnaître le principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité des sociétés LCI et Sommier, la cour d'appel

distinctes dirigées contre des parties différentes, peut prendre ses dernières écritures à l'appui de sa seconde déclaration d'appel en concluant exclusivement contre les parties mises en cause par cette

En statuant ainsi, la cour d'appel, a violé le texte susvisé.

X..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes avant même que le courrier lui soit revenu et que son employeur ait pu lui répondre, la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur un document émanant

Les parties se sont liées par deux conventions la première appelée convention d'intervention exclusive et la seconde le même jour nommée fonctionnement de la convention d'intervention lesquelles ont vocation

[I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 708,40 € en deniers ou quittances au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 7 janvier 2014, comprenant exclusivement

La société Mat Plast est le distributeur exclusif sur le territoire français des mêmes produits depuis le 11 novembre 2016. 4.

société Le Foll TP de ses demandes en paiement des factures litigieuses ou, le cas échéant, du solde des factures compensées, dont le principe n'était pas contesté par la société Groupe Emeraude, la cour d'appel

3°/ la société Lory, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 21-12.689 contre l'arrêt n° RG : 16/19724 rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel

du 9 avril 2021 dont appel, figurant exclusivement sur le résumé de déclaration d'appel RPVAdu 4 mai 2021 et non sur l'annexe de cette déclaration d'appel, ne constitue qu'une irrégularité de forme,

régulièrement interjeté par Jean X...; Vu l'ordonnance du 26 avril 2012 constatant son désistement d'appel à l'égard exclusivement de Me Michel Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la

- AU MOTIF QUE la cour doit statuer sur la recevabilité de l'appel interjeté le 3 août 2010, l'arrêt de la cour de cassation déclarant l'appel irrecevable visant exclusivement celui du 6 novembre 2007

X... aux dépens d'appel et de la présente instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel