au répertoire général : 10/21349 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence rendue à Paris le 9 septembre 2010 sous l'égide de la Chambre de Commerce International, le tribunal

fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que le centre hospitalier de Fécamp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre d'allocation de retour

Mme [M] a formé un recours contre de ce certificat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] recevable, faisant droit au recours de M.

X... a contesté ce redressement en soutenant que les opérations de contrôle étaient irrégulières ; que la cour d'appel (Colmar, 15 mars 2001) a rejeté son recours ; Attendu que M.

de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles R

amiable qui l'a confirmé ; que la cour d'appel (Montpellier, 18 octobre 2000) a déclaré nulle la mise en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

qui a été accueilli; que, sur l'appel de la banque, la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement au motif que la voie de recours contre la décision du juge-commissaire relevant un créancier de la

[H] [S] en date du 20 novembre 2025 à 15 h 08 notifiée à 15 h 14 à MME LA PREFETE DE L'AISNE ; Vu l'appel interjeté par MME LA PREFETE DE L'AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de

Janine Decorne, demeurant tous deux : 51600 Somme Suippe, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit du trésorier de Suippes, domicilié

[R], président, et de Mme [P], conseillère, puis de rejeter le recours en annulation ; Attendu que la Cour de cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, requête n° 15-01.495) ayant rejeté la requête déposée

[I] DE LA [K] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [T] [A] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

-Z... ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'article 175 du décret n° 91-1197

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Chubb France, contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel

générale des copropriétaires du 6 juin 1996, le jugement du 12 février 1999 non assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit en raison de l'effet suspensif du recours, que

Par un arrêt du 26 janvier 1999, la cour d'appel rejeta le recours et confirma la décision entreprise.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coba France, société anonyme, dont le siège social est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel