Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la région académique dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.

Article Annexe 21

—

Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarifs opposables recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement.

Article D811-148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

Code rural (nouveau)

limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention ; -présenter à nouveau les épreuves auxquelles ils ont obtenu des notes inférieures à 10 sur 20.

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Le président du tribunal administratif ou son délégué peut, si au moins l'un des moyens énoncés dans la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à ce qu'intervienne un jugement

Article R242-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen

Article 218-5.03

—

doit pas dépasser cinq ans. 2 Pour les visites de renouvellement : . 1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau

Article R124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet.

Article 12

—

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L134-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L131-13, Art.

Article R1470-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la santé publique

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Code de la construction et de l'habitation

A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier alinéa peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : a) Aucune des conditions énoncées

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau

Article 4

—

L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports, à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point

Article 5

—

― les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ;

Article L1235-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,

Article L281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

compte auprès de l'Union européenne, seuls sont pris en considération les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés

Article L4451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol

Article R1632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Code des transports

En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.

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