Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 145 résultats pour « application aux avocats à l'occasion de certains délits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Article 222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Article 227-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Article 1
au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 183/2005 précité ; -leur autorisation pour utiliser certaines matières premières d'origine animale.
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26
Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
Article R4234-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article 842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Article R4126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article 5-1
A l'occasion de l'enseignement clinique et au cours des stages hospitaliers mentionnés à l'article 5 ci-dessus, les étudiants en chirurgie dentaire participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical ou odontologique.
Article 501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération.
Article L428-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou
Article 7
Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant
Article R752-18-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de
Article L3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Article 5
Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers
Article 24
le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français à destination d'un port français de recevoir ou garder à son bord, avec le dossier de la procédure sous pli fermé et scellé, toute personne mise en cause pour crime ou délit
Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère
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