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7 187 résultats pour « application de l'article l132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Source officielle

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50501

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre, les défendeurs soutiennent que ni l’ancien article L 132-5-1 du code des assurances, ni l’article A. 132-4 pris pour son application, cités par Madame [V], n’exigeaient que la notice d’information

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5cdb89538338ecde82a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[E] [X] En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celle-ci doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté Monsieur Yannick X... de ses autres demandes et l'association LE TENNIS CLUB DE MEYZIEU de sa demande sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs de la décision : La partie intimée soulève préalablement la nécessité de confirmer le jugement en application des dispositions des article 542 et 954 du cpc.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Y] [F] de leurs demandes, - condamné Mme [V] [D] épouse [F] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrite les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ainsi, les articles L1324-1 et suivants du code des transports, comprenant l'article L1324-11 (chapitre IV) se cumulent avec les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les

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TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L1132-1, L 1235-1 et L4121-1 code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154683

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Madame X cherche à prouver qu'elle répond bien aux critères définis par l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles, qui, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ;qu'à défaut d'écrit il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L122-3-13 du code du travail

Source officielle