n'avaient pas de clientèle commune, les mandataires exploitant leur propre clientèle et celle pré-démarchée par la société SCD, indépendante de la société Groupe invest'imm, quand l'exclusion de l'application

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre l'ensemble de leur personnel aux textes régissant le statut du personnel des caisses d'épargne, alors, selon le moyen, que

des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement

Elle ajoute que la société SOFRA ne pouvait valablement renoncer aux droits qu'elle tire de l'application du statut des baux commerciaux avant qu'elle ne les ait acquis et que les clauses du bail précaire

général des fonctionnaires et par le statut particulier dudit cadre d'emplois ; qu'en application des dispositions du statut général, le décret du 30 août 1994 fixe les conditions dans lesquelles lorsque

relève qu'il ne peut être regardé comme figurant au nombre des bénéficiaires de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage dès lors qu'ayant été mis à la retraite d'office en application

pas avoir tenu compte de différents avertissements ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à l'application

régler les comptes courants, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1844-7 et suivants du code civil ; Mais attendu que faisant application

ENTRE LES PARTIES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER, COMME IL L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FOX FAISANT VALOIR LA FRAUDE QUI CONSISTAIT A EVITER DE JUSTESSE, L'APPLICATION

qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF sont destinés à rémunérer

C'est aussi à bon droit que le premier juge a retenu que, si l'avenant n'excluait pas expressément l'application du statut des baux commerciaux, cela ne signifiait pas, comme le souligne la bailleresse

A... en qualité de vendeur "à domicile ou par démarchage" selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2000 excluant l'application du statut légal de VRP et prévoyant que la salariée serait

alors en outre que s'il devait être considéré que le bail de 1999 était relatif à un terrain nu, il y aurait lieu à application du statut des baux commerciaux au titre du 2o du 1 du même article, la

. ; que celle-ci ayant obtenu, en mai 1991, une nouvelle remise des clés, a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter cette demande, alors

X..., invoquant le statut des agents commerciaux, a demandé le bénéfice d'une indemnité de rupture de 900 000 francs et un reliquat de commissions ; Attendu que M.

d'une partie seulement du statut du fermage mais non pas celle de la totalité de ce statut ; alors, d'autre part, que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES LOIS DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU

Chalon-sur-Saône confirmé par la Cour de Cassation le 18 octobre 1995, la RSL avait déjà été condamnée à payer à certains conducteurs des rappels de primes conventionnelles", sans même rappeler les conditions d'application