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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

cession de la maison fortifiée et du terrain de 2. 203m2 porte sur des biens immobiliers à vocation agricole dont l'intention d'aliéner doit lui être déclarée, y compris lorsqu'elle est prévue par voie d'apport

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517cc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pas la preuve de l'exécution de son obligation de livraison des actifs prévus au traité d'apport ; condamné la société [14] au paiement à la société [6] de la somme de 323 084 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48773

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles' pour en conclure que la société Alcatel Lucent est tenue solidairement avec la société apporteuse.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a été empêché d'agir du fait de la fraude paulienne et le droit positif considère que l'action paulienne sur un bien apporté en société tend aux mêmes fins que la mesure d'exécution forcée exerçait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02405_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, que la somme de 20 000 euros constitue l’avance de la société Ort Immo à la société en participation constituée avec la société Pro G Zen Immo en vue de la réalisation d’une opération immobilière située

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100431

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

;expert [I] en mai 1989, avaient été évalués après une décote correspondant à leur amortissement entre la date de l'estimation et celle de l'apport en société en novembre 1989 ; qu'en ne

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3L5 G.A.E.C. DES 3 Dc/S.C

677e184125a73d43aa4ae10b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, dans le cadre de son exploitation, Mme [H] a rencontré des difficultés avec la Mutualité Sociale Agricole de Charentes pour le réglement à bonne date des cotisations exigibles.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724252

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en sixième lieu, qu'en ce qui concerne le local-type n° 20 du procès-verbal de la commune de Vert-Saint-Denis, la société n'apporte aucune précision relative aux caractéristiques de ce local

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire, elle précise que son gérant n'avait pas relevé le courrier qui le convoquait à l'audience, ce qui explique que la décision avait été prise en absence des explications utiles qu'il aurait pu apporter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Astree Hôtel exploite un hôtel situé 3, rue des Chênes Emeraudes à Cergy (Val-d'Oise).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f99

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Pour l'exécution de ces engagements, Monsieur X... a apporté à sept sociétés en participation 20 082 euros en numéraire et a donné à la société DTD le 18 décembre 2008 le mandat de prendre des participations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Habitat 62/59, qui exerce une activité de bailleur social ainsi qu'une activité d'aménageur lotisseur, a cédé en 2006 à des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

avec une responsabilité des associés à due concurrence de leurs apports ; - s'agissant d'une société américaine ; la mise en demeure devait lui accorder un délai de deux mois pour déposer ses déclarations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, reçu des autorités fiscales portugaises des éléments attestant du règlement de la taxe par cette société.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

à la société Orange et à la société EDF de retirer l’ouvrage implanté sur sa propriété, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente du transfert du chemin vers le domaine public de la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300669

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de cette parcelle pour le prix de 18.460 €, AUX MOTIFS qu'« en application de l'article R 143-4 du code rural dans sa rédaction applicable au présent litige, lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C'est donc à bon droit que l'administration propose d'y substituer la méthode d'appréciation directe également proposée par la société requérante.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10169

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CDR créances, 2°/ à la société CDR entreprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00319

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

la société OCP n'ayant jamais déclaré sa créance alors qu'elle savait que le fonds devait être apporté à une société comme indiqué dans le jugement, est donc frappée par le délai de prescription ; qu'en

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002365_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

- et les observations de Me Laval représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle