AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
cession de la maison fortifiée et du terrain de 2. 203m2 porte sur des biens immobiliers à vocation agricole dont l'intention d'aliéner doit lui être déclarée, y compris lorsqu'elle est prévue par voie d'apport
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Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas la preuve de l'exécution de son obligation de livraison des actifs prévus au traité d'apport ; condamné la société [14] au paiement à la société [6] de la somme de 323 084 euros à titre de dommages
Source officielle