Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à recueillir ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire.

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son

Article R171-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

I. - L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.

Article R471-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée se poursuivent comme pendant l'existence de la société.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de

Article 413-18

—

Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-17.

Article 6

—

Les opérateurs titulaires de droits exclusifs justifient de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité

Article 1

—

La liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes

Article 423-32

—

Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 423-31.

Article L561-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Code monétaire et financier

Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L. 561-23.

Article R4137-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code de la défense

L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible

Article 12

—

Dans le cas d'un détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le fonctionnaire détaché transmet à l'autorité territoriale, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'agent.

Article 3

—

L'ordre de déroulement des épreuves est laissé à la libre appréciation du jury. Pour être déclaré admis à l'examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves, dans les conditions définies à l'annexe 1 précitée.

Article 3

—

A l'issue du stage, le délégué aux formations attribue une note chiffrée de 0 à 20 à chaque inspecteur stagiaire au vu, d'une part, des appréciations portées par l'inspecteur général, le ou les conseillers de formation et le chef du service déconcentré

Article 6

—

Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil

Article R1142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.

Article 46

—

différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions canalisées de COV à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.

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