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31 085 résultats pour « arbitrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par une sentence rendue à Paris le 11 décembre 1995, le tribunal arbitral composé de : - Monsieur [M], arbitre désigné par la Fondation [HQ]. - Monsieur [W], arbitre désigné par l'hoirie [HQ].

Source officielle

Page 26 sur 1555

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100306

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

arbitral désignent, à côté des parties, des personnes ou entités concernées par l'arbitrage, il appartient à l'arbitre de révéler les liens de toute nature, professionnelle, personnelle ou familiale,

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48091

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

la juridiction et statuer sur le différend opposant la société Frabaltex à la société Albert qui avait introduit une demande d'arbitrage le 7 juillet 1998, le Président du tribunal arbitral, désigné par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100492

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

contraire de toutes les parties ; que la mission du juge de l'annulation, qui statue aux lieu et place de l'arbitre, est limitée non seulement par la convention d'arbitrage, mais aussi aux demandes présentées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14561

Admin. suprême

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sportif dans une procédure d’arbitrage obligatoire relative à une décision de la Fédération turque de volleyball   : non-violation   Caractère inadéquat du raisonnement du Conseil d’arbitrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae77

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 28 NOVEMBRE 2007 (no163, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En conséquence, le tribunal arbitral n'a pas statué sans convention d'arbitrage ; 1°) ALORS QU' il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les

Source officielle
CC

civ2

60794b839ba5988459c434f1

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

Desquenne et Giral à Clément X..., alors qu'en ne recherchant pas si la convention d'arbitrage du 16 décembre 1976 prévoyant que les arbitres, amiables compositeurs, ne seraient pas astreints à observer

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cc1

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100951

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100877

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

-DIRE et JUGER que l'ordonnance rendue le 18 mars 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, conférant l'exéquatur à la sentence arbitrale rendue par la cour internationale d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100694

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ayant relevé que les parties s'étaient entendues pour soumettre leur litige à un arbitre israélien, selon convention d'arbitrage conclue le 28 novembre 2010, que la procédure arbitrale découlant de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101281

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

équivoque de s'exclure définitivement de l'arbitrage ou procédant d'une attitude délibérément déloyale, ne pouvait, en tout état de cause, dispenser l'arbitre de lui notifier le calendrier définitif de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd1336c4723e7d2e8a5097

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Par une sentence rendue à Paris le 16 juillet 2015, le tribunal arbitral composé de MM C... X... et D..., arbitres, et de M. Bunni, président, a condamné solidairement I-Capital LLC et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036fc8ebc54ce979a1f0a08

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Un arbitrage a été engagé par GETMA. La sentence a été rendue le 29 avril 2014 par le tribunal arbitral composé de M. [O] [N], président, et de MM. [Z] [F] [D] et [C] [E], arbitres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d54

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

avait déjà été désignée et le dossier transmis aux arbitres dès le 21 mai 1997, et qu'il appartenait aux seuls arbitres de nommer tout expert de leur choix, conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200963

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

B..., arbitre de touche, que "lorsque l'arbitre a sifflé la fin de la partie", M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd0cdc6046d47090b5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La convention d’arbitrage ou la clause compromissoire désigne, le cas échéant par référence à un règlement d’arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298911

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

[B], arbitres, et de M.

Source officielle