Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.

Article 2

—

I. - Lorsqu'une entreprise adaptée est retenue pour mettre en œuvre l'expérimentation, un avenant au contrat mentionné à l'article L. 5213-13 du code du travail est conclu pour une durée qui ne peut excéder ni la durée de l'agrément existant, ni le terme

Article R2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie

Article R144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

Code des assurances

I. ― Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le

Article 5

—

Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion

Article R641-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques

Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Code du service national

Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.

Article R171-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état,

Article D2342-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance

Article R5461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions des articles R. 5211-12 et R. 5211-17 sans accompagner cette présentation d'un panneau qui indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être ni

Article L1632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code des transports

Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique.

Article L2112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 95

Code des transports

Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Article EL 19

—

Les dispositions de la présente section visent, notamment : - les installations de travaux réalisés pour permettre des réfections ou transformations sans interrompre l'exploitation de l'établissement ; - les installations de dépannage nécessaires pour

Article 242-2.01

—

Toutefois, lorsque ces mesures ne sont ni raisonnables ni nécessaires, compte tenu des conditions d'exploitation de ces navires, les dispositions de la présente division peuvent être appliquées à titre d'équivalence pour la délivrance et le renouvellement

Article 6-1

—

-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission des personnes et entités mentionnées à l'article 1er ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les membres de

Article 5

—

déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection de la nature et de l'environnement), en fournissant toute précision nécessaire

Article L5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie. III.

Article 12

—

La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.

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