civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

devenu 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie d'aucune

attaqué a violé les articles 5, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément aux dispositions combinées des articles 1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil, les conventions "

indiqué dans lesdites conclusions (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations

p 6 dernier §) ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince de la mise à l'écart du salarié en raison

sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur

du Code civil ; 5 / que le contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 prévoit la garantie du centre de transfusion sanguine pour "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant

quant aux conséquences de l'inobservation, par l'OPAC, des délais pour demander des prêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu

1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation conventionnelle de transaction, au seul motif que l'employeur avait pris l'initiative d'en proposer la conclusion, sans

sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une

-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

, 1134, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.