Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne   lésée ou toute autre

MJ/ MCM DROIT DE PASSAGE Grosse délivrée Maître BOURRA, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 AOUT 2014 Le dix huit Août deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel

Suivant ses dernières conclusions Mme [L] demande de : Vu les articles 242, 247-2, 266, 270 et 276 du Code civil, Recevoir Mme [Q] en son appel, .../... Débouter M.

Elle souligne que l'article 275 du code civil qui permet de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil

[K] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'épouse à l'époux, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 270 du code civil,

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2014), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

, 271 et 272 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... avait fait valoir qu'elle ne percevait qu'une allocation de retour à l'emploi de 548,70 euros par mois

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 275-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 2010), que le juge aux affaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 259 du code civil, ensemble l'article 205 du code de procédure

légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

civil, ensemble l'article 270 du même code.

X... avaient été ou non dissimulés à l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 270 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et alors, enfin